La responsabilité de l’entreprise pour désordres de construction en droit anglais

Nous discutons dans cet article (en anglais) dans quelles circonstances une entreprise travaux peut être responsable de désordres de construction découverts par l’occupant d’un bâtiment plusieurs années après sa réception, que ce soit par le truchement d’engagements contractuels ou pour causes extracontractuelles ou légales.

 

Télécharger l'article

 

 

ut venenatis, porta. ut commodo nunc leo sem, tempus diam